Amendement n° I-1319

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’objet de cet amendement est d’apporter une précision sur la nature fiscale et comptable de la déduction mise en place dans le présent article et dont l’objet est d’atténuer les conséquences de l’appréciation de leurs stocks par les éleveurs de bovins laitiers et allaitants. Le dispositif adopté vise ainsi à reporter l’imposition d’une partie de l’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes afin de limiter au mieux le sursaut d’imposition résultant des règles de valorisation spécifiques des stocks agricoles, lesquelles sont fonction du cours du jour de la viande. Cette déduction impose notamment un suivi à l’animal et donc le déploiement de diligences comptables importante qui, par nature, ne peuvent être extra‑comptables. Ainsi, il est proposé de préciser le régime de la déduction fiscale relative à la valorisation des stocks de vaches laitières et allaitantes en qualifiant cette déduction de provision réglementée au sens du droit comptable. Il est précisé que cette qualification n’emporte aucune conséquence pour le budget de l’État.