Amendement n° I-1567

Aux termes du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt en faveur des dons prévue au 1 du même article est porté de 66 % à 75 % pour les dons et versements effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuent à favoriser leur logement ou procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté. Ce taux de 75 % s'applique dans la limite d’un plafond de dons qui est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle des versements (593 € pour l’imposition des revenus 2023). À titre exceptionnel et dérogatoire, face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19, ce plafond a été porté à 1 000 € pour les années 2020 (article 14 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020), 2021 (article 187 de la loi de finances pour 2021), puis 2022 et 2023 (article 76 de la loi de finances pour 2022). Afin de soutenir les organismes venant en aide aux plus démunis, particulièrement sollicités en cette période d’inflation alimentaire, l’article 3 duodecies du projet de loi de finances pour 2024 vise à prolonger pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2026, le rehaussement du plafond à 1 000 euros. Or, sa rédaction a pour effet de supprimer l’application du plafond majoré pour l’année 2023. Par conséquent, le présent amendement revient sur cette suppression et maintient le plafond de 1000 € pour l’année 2023.