Amendement n° I-1739

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le code général des collectivités territoriales prévoit d’adosser le montant de la dotation élu local versée aux communes de moins de 1000 habitants à leur potentiel. Cette disposition ne reflète pas la réalité des charges pesant sur les élus locaux, c’est la raison pour laquelle cet amendement supprime cette condition de ressources.