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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christian Bilhac (RDSE)
Déposé le 23 novembre 2023
12 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 27
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le code général des collectivités territoriales prévoit d’adosser le montant de la dotation élu local versée aux communes de moins de 1000 habitants à leur potentiel. Cette disposition ne reflète pas la réalité des charges pesant sur les élus locaux, c’est la raison pour laquelle cet amendement supprime cette condition de ressources.
Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.