Amendement n° I-1507

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement constitue un amendement de repli. En effet, il supprime la condition de potentiel financier dans le calcul de la DPEL, sans augmenter le seuil d’éligibilité à la DPEL de 1 000 à 3 500 habitants. Cet amendement traduit ainsi en partie la recommandation n°2 du rapport de la délégation aux collectivités territoriales, adopté le 16 novembre 2023 et signé par Françoise GATEL, François BONHOMME et Éric KERROUCHE. Ce rapport, intitulé « Indemnités des élus locaux : reconnaître l'engagement à sa juste valeur », formule huit fortes recommandations pour garantir une meilleure protection matérielle des élus et pour remédier à la dégradation des conditions matérielles d'exercice des mandats locaux. Le présent amendement, déjà adopté l’an passé (https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/114/Amdt_I-536.html), est complété par un amendement sur l’article 27 relatif aux prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.