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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Vanina Paoli-Gagin (Les Indépendants)
Déposé le 23 novembre 2023
14 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 5 nonies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le crédit d’impôt innovation (CII) est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC). En l’état du droit, le CII est borné au 31 décembre 2024. Le présent amendement propose de le proroger jusqu’au 31 décembre 2026, afin d’aligner la durée du dispositif sur la durée maximale de 3 ans telle que prévue par la loi de programmation des finances publiques. L’objectif est de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des PME, conformément aux objectifs du Gouvernement en faveur de la recherche et l’innovation et en soutien à la trésorerie parfois fragile des entreprises innovantes.
Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.