Amendement n° I-994

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le crédit d’impôt innovation (CII) est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC). En l’état du droit, le CII est borné au 31 décembre 2024. Le présent amendement propose de le proroger jusqu’au 31 décembre 2026, afin d’aligner la durée du dispositif sur la durée maximale de 3 ans telle que prévue par la loi de programmation des finances publiques. L’objectif est de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des PME, conformément aux objectifs du Gouvernement en faveur de la recherche et l’innovation et en soutien à la trésorerie parfois fragile des entreprises innovantes.