Amendement n° I-995

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans son rapport : « Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France », la mission d’information sénatoriale a constaté que les dispositifs de soutien à l’innovation devaient être adaptés aux contraintes et aux spécificités de l’industrie. Ainsi, la mission d’information conclut que le plafond du crédit d’impôt innovation (CII) est trop limité pour produire pleinement ses effets, notamment lorsqu’il s’agit de financer des gros démonstrateurs et des infrastructures industrielles, dont les coûts sont très élevés. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de doubler le plafond du CII et de le passer de 400 000 à 800 000 euros. Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement doit s’accompagner d’un gage dans la mesure où il entraîne une perte de recettes. Toutefois, compte tenu de la situation budgétaire de la France, il est proposé de financer ce dispositif par les économies réalisées par la rationalisation de l’assiette du CIR et qui ont été proposées dans les amendements précédents.