Amendement n° I-1551

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les provisions pour égalisation sont destinées à permettre aux organismes d’assurance de faire face à leurs obligations en cas de survenance de risques exceptionnels (grêle, catastrophes naturelles, autres risques climatiques, risques spatiaux, risques aériens, risque atomique, responsabilité civile pollution, attentats). Elles leur permettent de provisionner des sommes sur des durées compatibles avec les risques qu’elles visent à couvrir, soit une durée de reprise fixée à dix ans (douze ans pour les risques d’attentat et quinze ans pour les risques aériens). Les paramètres de ces provisions pour égalisation n’ont pas été révisés depuis 2002, alors que de nouveaux risques ont émergé, notamment le risque cyber, qui nécessitent d’étendre le champ de ces provisions. En effet, les provisions usuelles de l’assurance non-vie permettent de faire face aux événements répétés de faible ampleur, mais ne peuvent suffire à couvrir financièrement les événements majeurs tels que les demandes de cyber-rançons ou les attaques cyber massives. Ces nouveaux risques ont vocation à être garantis grâce à une provision recouvrant les risques de forte intensité, ce qui est l’objet même de la provision pour égalisation. Par ailleurs, les paramètres retenus lors de la création de certaines provisions pour égalisation se sont révélés mal adaptés à la couverture des risques les plus longs. En particulier, les risques attentat, atomique et de pollution ont une durée maximale avant reprise (douze ans pour le risque attentat, dix ans pour les autres) sensiblement inférieure au risque aérien (quinze ans) alors que leur fréquence est similaire, voire moindre. Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet : - d’étendre la provision pour égalisation aux risques cyber, afin de faire face aux aléas exceptionnels en la matière. Les paramètres d’une telle provision pour égalisation dédiée au cyber seront équivalents à ceux qui s’appliquent aux risques climatiques (durée de reprise de dix ans) ; - d’allonger la durée de reprise pour les risques attentat, atomique et de pollution, laquelle sera portée à quinze ans, afin de mieux prendre en compte leur fréquence.