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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Husson (Les Républicains)
Déposé le 24 novembre 2023
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 24
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à instituer une dotation de soutien de 100 millions d’euros au profit des collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels. Cette dotation a vocation à apporter un soutien aux collectivités touchées pour le financement des réparations des biens et bâtiments publics endommagés. En effet, les évènements climatiques violents (inondations, tempêtes…) sont de plus en plus courants. Les dégâts causés génèrent des dépenses de réparation importantes pour remettre en état les biens publics et, de fait, pour permettre le maintien ou la réouverture rapide des services publics de proximité. Face à la multiplication de ces phénomènes climatiques et des dégâts qu’ils génèrent les collectivités ne sont pas en mesure d’assumer seules les réparations dans un contexte où elles doivent, par ailleurs, faire face à des difficultés pour s’assurer.
Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés. Le montant de cette dotation est fixé à 100 millions d’euros. II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux départements prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.