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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement de coordination vise à actualiser le tableau d’évaluation des prélèvements sur recettes pour le mettre en cohérence avec la création d’une dotation de 100 millions d'euros au profit des collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d’évènements climatiques exceptionnels afin de contribuer à la réparation des biens et bâtiments publics endommagés proposée par l’amendement portant article additionnel après l’article 24 proposé par la commission des finances.