Amendement n° I-2276

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 65 de la loi de finances pour 2023 procède à une modernisation des règles relatives à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5% aux prestations de travaux de rénovation énergétique. L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles est toutefois subordonnée à la publication d’un arrêté fixant la nature et le contenu des prestations de rénovation éligibles ainsi que les caractéristiques et niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés par le dispositif. Le législateur a prévu que cet arrêté devra entrer en vigueur au plus tard avant 1er janvier 2024. Le présent amendement proroge ce délai de 9 mois, jusqu’au 1er octobre 2024, afin de pouvoir conduire une concertation plus approfondie avec les professionnels du bâtiment et de la rénovation énergétique. Ce délai supplémentaire permettra la bonne appropriation de ces nouveaux critères techniques et l’adaptation des offres commerciales dans les meilleures conditions.