Amendement n° I-2265

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’AGRASC dispose dans ses comptes d’un nombre importants de biens saisis, qui sont éventuellement placés lorsqu’il s’agit de liquidités, mais pour lesquels aucune décision judiciaire de confiscation ne lui a été transmise, et donc pour lesquels aucun reversement au budget général ne peut être effectué (92 000 dossiers au total depuis 2011, date de création de l’agence). Les dossiers les plus complexes, c’est-à-dire ceux concernant potentiellement des avoirs confisqués de montant élevés, peuvent être instruits durant 3 à 4 ans, et aboutir à un jugement définitif 3 à 4 ans après la fin de l’instruction, soit au total 6 à 8 ans. Plutôt que de garder ces sommes bloquées sur un compte d’attente, en attendant la transmission d’une éventuelle décision judiciaire constatant leur confiscation définitive, le présent amendement prévoit que les petites sommes, saisies sur la période 2016-2020, seraient traitées de manière automatique, avec un transfert direct de ces avoirs au budget général : 17 000 dossiers engagent des sommes inférieures à 1 000 €, soit 4 M€ au total. Un traitement manuel d’un tel volume de dossiers, qui consisterait à interroger chaque juridiction sur le statut de ces biens, n’est pas envisageable. En parallèle, l’AGRASC a intégré dans son activité le suivi et le traitement des dossiers aux enjeux financiers plus élevés. Un pilotage renforcé a été mis en place, notamment au moyen d’un indicateur mesurant le « taux d’actualisation du stock d’affaires enregistrées jusqu’au 31/12/N-5 et d’un montant supérieur à 10 000 € » (objectif à 100 %). Un premier plan d’action pour la période 2011-2015 avait permis de traiter les dossiers à fort enjeu (montant supérieur à 10 000 €) avec la mise en place d’une équipe de renfort et une priorisation par les services. S’agissant des affaires à enjeu modéré (montant inférieur à 10 000 €), un traitement automatique, permis par le II de l’article 92 de la loi de finances pour 2020, avait été mis en œuvre et s’était conclu par la clôture d’environ 28 000 affaires et par le versement en 2020 de 20,4 M€ au budget général. Par ailleurs, le présent amendement codifie le II de l’article 92 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 au code de procédure pénale, dans un souci de lisibilité.