Amendement n° I-552

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme d'étalement des remboursement des acomptes du filet de sécurité « énergétique » de 2023, afin d'en lisser l'impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices. Les instructions budgétaires et comptables du secteur public local, mises à jour par arrêté interministériel publié au Journal Officiel prévoient qu'à l'exception des cas des frais d'études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans par la collectivité ou des indemnités de remboursement des emprunts, les autres charges ne peuvent être étalées que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales. Les conditions exceptionnelles marquées par une inflation galopante nécessitent un assouplissement des modalités d'octroi de cette dérogation. Il est donc proposé d’autoriser, sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales, le recours à la procédure dérogatoire d'étalement de charges de remboursement des acomptes du filet de sécurité « énergétique » de 2023. Ce reversement s’effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de cinq ans maximums afin d’éviter tous déséquilibres budgétaires des communes et des EPCI.Une délibération de l’assemblée délibérante fixera la durée d’étalement du remboursement de l’acompte. Le présent dispositif dérogatoire est optionnel. Il n'est, en outre, nullement exclusif de l'application du dispositif de « droit commun » de l'étalement de charges, tel que prévu par les instructions budgétaires et comptables. Tel est l'objet du présent amendement.