Amendement n° I-1641

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement porté par un grand nombre de sénateurs LR et l'amendement présenté par la commission des finances sont complémentaires. De deux façons différentes, ils entendent mobiliser l'épargne pour tenter d'apporter une réponse à la crise actuelle du marché immobilier. Le présent amendement reprend une mesure, votée sous le gouvernement d'Edouard Balladur en 1993-1994, qui avait rencontré alors un certain succès, dans un même contexte de crise immobilière. Le dispositif proposé institue une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit, normalement dus lors de la première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement, acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise du logement qui sévit actuellement. Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA. L'application de cette mesure est subordonnée au respect des conditions suivantes : - l’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale pendant une période minimale de six ans ; - en cas de mise en location, celle-ci doit respecter des plafonds de loyer et de ressources. L’exonération accordée est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chaque donataire ou héritier, pour en limiter le coût. A noter qu'en 2024 l'impact financier serait nul, les moindres recettes fiscales étant notablement différées dans le temps. Au contraire même, l'Etat pourrait encaisser dès 2024 des recettes supplémentaires, de TVA sur la vente des logements.