Amendement n° I-249

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le Centre national de la Musique (CNM) a été créé par la loi du 30 octobre 2019, après neuf années de réflexion de la part des pouvoirs publics et de la filière. Dès cette date, la commission de la culture, par la voix de son rapporteur Jean‑Raymond Hugonet, avait marqué son fort soutien à cette initiative, mais également sa préoccupation quant aux moyensqui allaient permettre au CNM d’exercer une action significative sur le secteur. Les ressources initialement allouées étaient en effet inférieures à ce qui avait été envisagé dans les travaux préparatoires, la question autant alors renvoyée à plus tard. Cependant, la crise pandémique qui a balayé le secteur a occupé toutes les énergies. Le CNM s’est trouvé dès sa constitution en charge du soutien au secteur, et a ainsi été amené à gérer les plus de 500 millions d’euros affectés par les pouvoirs publics pour éviter littéralement un naufrage de la création et de la filière du spectacle. Si du temps a été perdu sur la pérennité des financements, il a cependant été gagné par le CNM en termes de légitimité. Il a ainsi, de l’aveu général, exercé dans des conditions plus que complexes une action décisive et unanimement saluée par l’ensemble de la filière. Aujourd’hui arrive pourtant l’heure des décisions, d’autant plus que les ressources initialement allouées se sont avérées inférieures aux prévisions en raison de l’impact de la pandémie et d’une décision de la cour de Justice de l’Union européenne. Le sujet des modalités de financement pérenne du Centre doit donc être traité. En effet, si le CNM a pu poursuivre son activité de soutien en 2023, c’est grâce aux reliquats des crédits d’urgence. En 2024, si aucune décision n’est prise, le montant des aides sélectives passera de 65 millions d’euros en 2023 à 25 millions, soit une baisse de plus de 60 %. Le Gouvernement a donc confié l’année dernière une mission sur le futur du CNM à l’ancien rapporteur pour avis de la commission de la culture Julien Bargeton. Rendu le 20 avril 2023, après un travail minutieux d’écoute et d’analyse, le rapport conclut sans ambiguïté à la nécessité de prévoir des modalités de financement solides pour le CNM, et met en avant la solution d’une taxe sur les écoutes en ligne, dite « taxe streaming ». Cette proposition a d’ailleurs été soutenue par le Président de la République dans une déclaration du 21 juin dernier. Le Gouvernement a jusqu’à présent privilégié le recours à des contributions « volontaires » des plateformes, en espérant que ces dernières s’engageraient pour un montant satisfaisant. Cet espoir a été réaffirmé par la ministre de la culture lors de son audition devant la commission de la culture le 25 octobre, et explique probablement pourquoi trois amendements identiques portés par les groupes Renaissance, Modem et Horizon créant la taxe « streaming » n’ont pas été retenus dans le cadre de l’utilisation de l’article 49‑3 de la Constitution. Cependant, à date, les engagements sont très loin de correspondre aux besoins même minorées du CNM. L’objet du présent amendement est donc d’instaurer une taxe sur l’écoute en ligne et de mettre ainsi à contribution, selon des modalités équilibrées, les plateformes d’écoute de musique gratuites et payantes. Cette taxe suscite cependant de fortes oppositions du secteur de la musique enregistrée. Pour autant, il convient de replacer cette taxation dans le cadre global du marché de la musique. Sans retrouver le niveau du pic de 2002, le chiffre d’affaire de la musique enregistrée s’est établi à 920 millions d’euros en 2022, dont 680 millions pour le numérique (streaming payant, vidéo et financé par la publicité), devenu la première ressource du secteur. En 2023, le secteur de la musique enregistrée devrait connaitre sa 7ème année consécutive de hausse, avec une progression de 10 % au premier semestre. Il s’agit donc d’un secteur en croissance, et rien ne permet de penser que le faible niveau de taxation envisagé par le présent amendement entraverait la dynamique du secteur. Bien au contraire, en confortant la création française via le soutien aux artistes, il agit comme un mécanisme vertueux, sur le modèle éprouvé depuis plus de 70 ans avec le Centre National du Cinéma. Conformément à la préconisation du rapport, il est donc proposé d’appliquer un taux marginal (1,75 %) à une assiette élargie (chiffre d’affaires publicitaire et généré les abonnements). S’agissant de l’imposition du chiffre d’affaires des services d’accès par abonnement, il est en outre proposé d’introduire des mécanismes de progressivité pour préserver les équilibres économiques de la filière. Tel est l’objet du présent amendement, qui permet d’assurer la cohérence temporelle de l’action publique en mettant à niveau des engagements et des espoirs de 2019 les moyens du CNM.