Amendement n° I-12

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les exonérations prévues aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du code général des impôts portent sur la taxe foncière et permettent une réduction de la base d’imposition des locaux anciens et neufs pour les propriétaires ayant réalisés des travaux de rénovation énergétique. Jusqu’à présent elles sont mises en place sur délibération de la collectivité. L’article 27 sexies du projet de loi de finances pour 2024 vise principalement à actualiser les critères à retenir pour l’application de ces exonérations au niveau du calendrier des travaux et des normes environnementales. Mais sa rédaction introduit par ailleurs un renversement de l’application de ces exonérations : elles deviendraient de droit et pourraient être refusées à la condition que soit votée une délibération expresse en ce sens de la collectivité. Ainsi, cette évolution aboutirait à une généralisation par défaut de ces exonérations, et donc à des pertes de recettes pour les budgets locaux, sauf à ce que les collectivités prennent une délibération explicite en sens contraire. Dans la mesure où cette exonération n’est pas compensée, elle ne peut pas être imposée par l’Etat aux collectivités locales.