Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Déposé le 24 novembre 2023
32 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 3 ter
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 76 du Code général des impôts a été complété à l’Assemblée nationale d’un alinéa visant à intégrer au forfait forestier les revenus provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mentionné à l’article L 121-2 du Code forestier. Ce label comprend actuellement 3 méthodes (boisement, reconstitution de peuplements dégradés et conversion de taillis et futaie sur souches). La suppression des termes de l’article 76 du CGI vise à couvrir l’ensemble des méthodes labellisées, puisqu’étaient visées uniquement les deux premières méthodes. De plus, cette modification vise à couvrir les méthodes qui recevront le label « bas carbone » à l’avenir, et ainsi couvrir les méthodes existantes et à venir.
I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.