Amendement n° I-520

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 76 du Code général des impôts a été complété à l’Assemblée nationale d’un alinéa visant à intégrer au forfait forestier les revenus provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « bas-carbone » mentionné à l’article L 121-2 du Code forestier. Ce label comprend actuellement 3 méthodes (boisement, reconstitution de peuplements dégradés et conversion de taillis et futaie sur souches). La suppression des termes de l’article 76 du CGI vise à couvrir l’ensemble des méthodes labellisées, puisqu’étaient visées uniquement les deux premières méthodes. De plus, cette modification vise à couvrir les méthodes qui recevront le label « bas carbone » à l’avenir, et ainsi couvrir les méthodes existantes et à venir.