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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Delcros (UC)
Déposé le 24 novembre 2023
19 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Cet amendement a ainsi pour objectif de permettre le classement en zone France Ruralités Revitalisation, des communes de France métropolitaine de moins de 20 000 habitants situées dans un territoire peu dense, respectant un critère de revenu assoupli (75ème centile) et dont la majorité de la population réside en zone de montagne.
Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes : « 1° Au moins 50 pour cent de sa population est située en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; « 2° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine ; « 3° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 75e centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.