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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Buis (RDPI)
Déposé le 24 novembre 2023
8 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à contrecarrer les effets d’aubaine ayant consisté, dans le cadre des zones de revitalisation rurale, à pratiquer un nomadisme libéral dévoyant le dispositif. Il est proposé d’encadrer cette pratique à l’avenir pour France Ruralités Revitalisation (FRR).
Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun professionnel exerçant une activité libérale réglementée ne peut bénéficier du dispositif mentionné au I du présent article. à plus d’une reprise. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.