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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Maryse Carrère (RDSE)
Déposé le 24 novembre 2023
13 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 28
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement a pour objet de maintenir le niveau de ressources du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) en annulant la nouvelle baisse du montant du plafond de TFCMA qui doit revenir l’année prochaine à ce réseau consulaire. La précédente loi de finances a diminué ce plafond de 7 millions d’euros, une nouvelle baisse viendrait fragiliser les moyens d’action des CMA dans leurs missions d’accompagnement des entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire national, à commencer par les territoires ruraux.
I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-huitième ligne Remplacer le nombre : 182 899 000 par le nombre : 196 149 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.