Amendement n° I-1662

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Une taxe spéciale d’équipement a été instituée par l’arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l'article 1609 H du code général des impôts dans le cadre du financement de la ligne grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse. Celle-ci s’applique aux communes environnantes des gares de la future ligne situées à une heure de route de ces dernières. Dans le département des Hautes-Pyrénées, seules deux communes, Madiran et Saint-Lanne, sont concernées puisqu’elles se situeraient à une heure de route de la future gare LGV de Mont-de-Marsan. Or, cette mesure de temps varie selon les outils utilisés et peut donc apparaître supérieure à une heure de trajet. De plus, ces deux communes sont naturellement et infrastructurellement tournées vers des bassins de vie et d’activités du département et il est donc plus facile pour leurs habitants de se rendre à Tarbes plutôt qu’à Mont-de-Marsan. Aussi, cet amendement a pour but de supprimer l’obligation pour ces deux seules communes du département de participer à la taxe spéciale d’équipement.