Amendement n° I-1982

I. – Alinéa 6 Après le mot : éoliennes Insérer les mots : d’équipements liés à la capture, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone II. – Après l’alinéa 33 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 7° Pour les équipements liés à la capture, au transport, au stockage et à la valorisation du dioxyde de carbone : « a) La fabrication d’équipements liés au captage, au transport, au stockage ou à la valorisation du dioxyde de carbone, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ; « c) L’extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux a et b ; » III. – Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production de composants mentionnés au b du 7° du même A est réalisé avec des entreprises exerçant des activités mentionnées au a du même 7°. IV. – Alinéa 36 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le même plan d’investissement prévoit qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires des projets de production et de valorisation de matériaux mentionnés au c du 7° du même A est réalisé, directement ou indirectement, avec des entreprises exerçant des activités mentionnées aux a et b du même 7°. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci‑dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.