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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 24 novembre 2023
26 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 13
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet d’appliquer une complète neutralité technologique entre l’hydrogène renouvelable et celui bas-carbone, dans la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (Tiruert). Pour ce faire, il prévoit un même coefficient multiplicateur dans les deux cas de figure. Ce faisant, il poursuit l’application de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, adopté par le Sénat dans la loi « Énergie-Climat » de 2019, et de la Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène de 2020, qui mettent sur le même plan les sources décarbonées – nucléaire et renouvelable – de l’hydrogène.
I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – À la dernière ligne de la première colonne du même tableau, dans sa rédaction résultant de l’article 67 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, après le mot : « hydrogène » sont insérés les mots : « renouvelable ou bas‑carbone, définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.