Amendement n° I-1239

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par cet amendement, il est proposé que les professionnels répertoriés comme sédentaires et installés dans une zone France Ruralités Revitalisation, comme des professions médicales par exemple, puissent également exercer hors de la zone FRR dans la limite de 25 % du chiffres d’affaires, comme c’est le cas pour les activités non sédentaires. En effet, les professionnels de santé exerçant en cabinet sont réputés sédentaires au terme de la jurisprudence découlant de l’arrêt du Conseil d’État n° 444526 du 22 novembre 2022. Or, dans la pratique, compte tenu de la persistance de déserts médicaux, les professionnels de santé sont régulièrement sollicités pour installer des permanences ou antennes décentralisées dans des zones qui bien que n’étant pas classés en ZRR, désormais FRR, sont néanmoins en déprise médicale. Afin de ne pas pénaliser ces territoires, l’amendement prévoit d’aligner le régime des activités sédentaires sur celui prévu pour les activités non sédentaires avec un encadrement de ces activités qui ne pourront dépasser 25 % du chiffre d’affaires. Sans modification de l’article 44 quindecies A, la doctrine administrative demeurera et empêchera donc d’apporter des solutions pragmatiques répondant aux attentes de nos concitoyens en termes d’accès aux professions de santé.