Amendement n° I-1561

Afin de renforcer les outils de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le présent amendement prévoit l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport, fournis à des personnes non-assujetties établies en dehors de l’Union européenne (UE), lorsque ces biens sont utilisés en France. Actuellement, ces locations ne sont pas imposables en France, conformément à l’article 259 B du code général des impôts (CGI), alors même que les biens loués sont utilisés sur le territoire national. Or, ces locations ne sont pas imposées non plus dans les États de résidence de leurs bénéficiaires car cela impliquerait que ces États puissent en avoir connaissance et instaurent une taxation spécifique dans leur droit national. Un certain nombre de touristes résidant hors UE profitent de ce vide juridique pour ne pas être imposés sur la location de matériel sportif et de loisir lors de leur séjour. Cette situation est contraire au principe d'égalité devant l'impôt, nous proposons de la corriger par le présent amendement. Le présent amendement vise donc à garantir une application effective du principe de taxation au lieu de consommation finale du service. Il s’inscrit dans le cadre fixé par la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de la TVA, dont l’article 59 bis comprend une clause anti-abus permettant aux États membres de déroger à certaines règles de territorialité pour prévenir les cas de non-imposition.