Amendement n° I-554

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Certaines intercommunalités à fiscalité propre vont opter pour le régime de fiscalité professionnelle unique (FPU) à compter du 1er janvier 2024 alors qu’elles avaient fait le choix, jusqu’à maintenant, de rester en fiscalité additionnelle. S’agissant de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), aucun dispositif particulier n’est mentionné en cas de passage en régime de fiscalité unique. Plus particulièrement, le dispositif existant de convergence progressive applicable en cas de fusion d’EPCI (instauré par la Loi de Finances 2010) ne s’applique pas pour les situations de changement de régime fiscal à périmètre identique. En conséquence, le dispositif de droit commun, basé sur l’instauration d’une Tascom communautaire et l’application d’un coefficient minimum, s’applique la première année. De fait une telle situation induirait une perte temporaire de recette de Tascom, le temps de pouvoir augmenter progressivement le coefficient applicable à cette taxe, conformément aux textes en vigueur, pour retrouver ceux préexistants au niveau des communes avant le transfert de la taxe à l’EPCI. Parallèlement, de nombreux contribuables enregistreraient une fluctuation anormale de leurs cotisations (baisse la première année, puis augmentation jusqu’au niveau antérieur voire au-delà, selon les coefficients précédemment votés). Le présent amendement, soutenu par France Urbaine, sollicite un aménagement de la loi actuelle pour permettre l’application du mécanisme existant en cas de fusion d’EPCI (convergence des coefficients de Tascom vers le coefficient préexistant le plus élevé) aux situations de changement de régime de fiscalité.