Amendement n° I-1188

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement rend éligibles au FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) les investissements immobiliers en faveur de l’accès aux soins pour l’ensemble des communes rurales alors qu’actuellement, seules les communes localisées en ZRR (amenées à disparaître au profit des zones France Ruralités Revitalisation en vertu de l’article 7 du présent projet de loi de finances) en bénéficient. Or, l’accès aux soins en milieu rural est de plus en plus difficile avec des centres médicaux éloignés, des professionnels de la santé rares et concentrés dans les bassins de vie urbains. Il est donc important de renforcer les dispositifs des communes rurales, de toutes les communes rurales, pour faciliter l’installation de professionnels de santé dans la ruralité. Cela peut passer par différents leviers dont celui-ci.