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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains)
Déposé le 24 novembre 2023
23 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement rend éligibles au FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) les investissements immobiliers en faveur de l’accès aux soins pour l’ensemble des communes rurales alors qu’actuellement, seules les communes localisées en ZRR (amenées à disparaître au profit des zones France Ruralités Revitalisation en vertu de l’article 7 du présent projet de loi de finances) en bénéficient. Or, l’accès aux soins en milieu rural est de plus en plus difficile avec des centres médicaux éloignés, des professionnels de la santé rares et concentrés dans les bassins de vie urbains. Il est donc important de renforcer les dispositifs des communes rurales, de toutes les communes rurales, pour faciliter l’installation de professionnels de santé dans la ruralité. Cela peut passer par différents leviers dont celui-ci.
I. – Alinéa 164 Après la référence : L. 1511‑8, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots : « , les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, » sont remplacés par les mots : « ainsi que les communes caractérisées comme rurales, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.