Amendement n° I-430

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Comme l'a parfaitement démontré la délégation au Sénat aux collectivités territoriales, sur un rapport rédigé par Hervé Maurey et Franck Montaugé, l'équipement de nos territoires en points d'eau contre l'incendie (y compris l'aménagement des réseaux) et leur entretien représentent pour les collectivités concernées un coût excédant de beaucoup leur capacité financière. Le Parlement, à commencer par notre assemblée, ne peut que faire écho à la sagesse populaire lorsqu'elle proclame que, à l'impossible nul n'est tenu.. Il ne peut rester les yeux fermés devant la jurisprudence qui, ainsi que l'a récemment jugé la cour administrative d'appel de Marseille à propos de la commune de Mûrs, constate que la loi aboutit à mettre à charge des communes (ou des EPCI) des dépenses excédant à elles seules, souvent largement, leurs recettes d'investissement. Le présent amendement propose d'instaurer, par un prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux. Cette dotation prendrait en charge 75% des dépenses d'équipement en points d'eau contre l'incendie (y compris les aménagements de réseaux) et des dépenses consacrées à leur entretien. De plus, seraient couvertes les dépenses pour la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie dans les zones particulièrement à risque, qui sont des opérations qu'il convient évidemment d'accompagner. Un peu comme la FCTVA, cette prise en charge interviendrait a posteriori, au cours de la deuxième année suivant la réalisation desdites dépenses. En effet, la première année suivant la réalisation de ces dépenses doit être consacrée à leur inventaire, adressé aux préfectures, pour prise en compte dans la loi de finances pour l'année considérée. A titre exceptionnel, la dotation serait, pour la première année de sa mise en oeuvre (soit 2024), calculée sur les années 2018 à 2021, l'année 2018 étant la première année pleine suivant la prescription des règlements départementaux de défense extérieure contre l'incendie).