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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Déposé le 24 novembre 2023
14 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 16 sexies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le montant maximum des amendes prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) à l’encontre des personnes ne respectant pas les réglementations en matière environnementales sur un aérodrome n’a pas été revalorisé depuis 2012. Ces amendes ne sont plus suffisamment dissuasives et les compagnies aériennes sont parfois conduites à arbitrer en faveur d’intérêts économiques au détriment du respect des règles environnementales. Afin de permettre à l’Autorité de contrôle de disposer à nouveau d’un instrument dissuasif, il est proposé de doubler les plafonds des amendes qu’elle peut prononcer.
Après l’article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 3 000 € » ; b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € » ; 2° À la seconde phrase, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant « 80 000 € ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.