Amendement n° I-559

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Avec 240 hippodromes et près de 14 000 points de vente PMU, la filière hippique représente 60 000 emplois directs et indirects ancrés dans les territoires. Elle contribue massivement à hauteur d’un milliard d’euros par an aux finances de l’Etat dont plus de 800M€ par le seul PMU. C’est une filière d'excellence, exportatrice nette et n°1 mondial à l’export sur son marché avec une qualité de produits aux meilleurs standards (élevage, courses, etc.). Cette filière est financée à plus de 95% par le résultat du PMU, lequel connaît une inquiétante perte d’attractivité depuis 10 ans avec une division par deux du nombre de clients PMU en France. Des exemples étrangers, comme en Italie, montrent le danger de cette tendance qui pourrait conduire, demain, l’État et/ou les collectivités à devoir soutenir financièrement une filière qui contribue aujourd’hui à leurs ressources de manière très significative. Pour pérenniser et augmenter les recettes publiques générées par cette filière et prévenir le développement d’un modèle d’exploitation intensif des paris hippiques, tout en contribuant au maintien des équilibres économiques de la filière hippique, le présent amendement créé de nouveaux prélèvements applicables à une nouvelle offre de loterie hippique. La diversification de l’offre de jeux hippiques devrait ainsi permettre de renouveler et d’élargir le public du PMU, condition nécessaire au respect par le PMU de ses engagements visant à prévenir les pratiques excessives, sous le contrôle de l’Autorité Nationale des Jeux. Les I, II, III et IV ont pour objet de créer des ressources nouvelles en instituant les prélèvements applicables à l’offre de jeux de loterie présentant un lien avec les courses de chevaux que le Pari Mutuel Urbain (PMU) est autorisé à commercialiser par ces mêmes dispositions, par dérogation aux dispositions de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, afin de rendre lesdits prélèvements effectifs. Les V et VI précisent les aspects essentiels du régime juridique de cette offre. Le VII renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de préciser les modalités d’application de ces dispositions. Cette nouvelle offre de jeux hippiques, sur laquelle sont basées ces ressources nouvelles, sera proposée uniquement en réseau physique de distribution et le PMU serait seul à pouvoir l’exploiter. Le régime des prélèvements applicables est aligné sur le régime existant en matière de jeux de loterie. Cette nouvelle offre de jeux hippiques ne remet en cause ni les équilibres de la Française Des Jeux ni, plus généralement, ceux du marché des jeux et s’inscrit dans la préservation de l’équilibre des filières voulue par la loi.