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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean Pierre Vogel (Les Républicains)
Déposé le 24 novembre 2023
72 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 5 septdecies
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
L’article 5 septdecies adopté par l’Assemblée nationale contient une erreur matérielle par sa référence à l’article 206 du CGI qui renvoie à des dispositions réglementaires du code, qu’il est corrigé via la rédaction d’un nouvel amendement après l’article 10 afin de rendre le dispositif effectif.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.