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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Delcros (UC)
Déposé le 24 novembre 2023
4 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement est un complément apporté à la clause anti-abus qui intègre les professions libérales.
Alinéa 50, première phrase Après le mot : artisanale insérer les mots : ou professionnelles au sens du I. de l’article 92 du code général des impôts
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.