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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Éric Kerrouche (SER)
Déposé le 24 novembre 2023
11 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 27 terdecies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article L.2333-92 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une commue peut établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes, installée sur son territoire. Le plafond de cette taxe a été abaissé de 3 euros en 1,50 euros par la loi de finances 2007 et n’a pas été réévalué depuis. Or, la majorité des taxes ou impôts n’est pas plafonnée. La taxe général sur les activités polluantes augmente quant à elle régulièrement. Enfin, on ne peut pas ignorer le contexte inflationniste qui impacte églement les collectivités locales. Il apparaît donc que les communes qui accueillent une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés doivent pouvoir, si elles le souhaitent, augmenter le montant de cette taxe. Cet amendement a été adopté par la Sénat lors de l'examen de la loi de finances 2023 puis supprimé à l'Assemblée nationale.
Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 2333‑92 le montant : « 1,5 euros « est remplacé par le montant : « 3 euros » ; 2° À l’article L. 2333‑94, le montant : « 1,5 euros » est remplacé par le montant : « 3 euros ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.