Amendement n° I-1588

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Pour classer les communes en zone France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation « plus », afin d’assurer la cohérence entre les données relatives à la densité de population, fondées sur la population municipale, et celles relatives au revenu disponible par unité de consommation et à l’emploi, seront utilisées pour l’année de classement en 2024, les données du recensement 2020 et les données emploi et Filosofi 2020 disponibles au 1er juillet 2023. En outre, cet amendement propose de clarifier le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à prendre en compte dans la définition de ce classement.