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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Delcros (UC)
Déposé le 24 novembre 2023
4 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 7
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Pour classer les communes en zone France Ruralités Revitalisation et France Ruralités Revitalisation « plus », afin d’assurer la cohérence entre les données relatives à la densité de population, fondées sur la population municipale, et celles relatives au revenu disponible par unité de consommation et à l’emploi, seront utilisées pour l’année de classement en 2024, les données du recensement 2020 et les données emploi et Filosofi 2020 disponibles au 1er juillet 2023. En outre, cet amendement propose de clarifier le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à prendre en compte dans la définition de ce classement.
Alinéa 36 1° Première phrase Remplacer les mots : 1er janvier de l’année du classement par les mots : 1er juillet de l’année précédant le classement 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du II et au III est celui arrêté au 1er janvier de l’année précédant la révision du zonage France ruralités revitalisation.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.