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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Delcros (UC)
Déposé le 24 novembre 2023
4 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement a pour objectif de préciser l’échelle d’application des critères de classement pour les îles monocommunales : l'île d'Yeu, l'île de Bréhat, l'île de Sein et l'île d'Ouessant.
Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, les critères de classement sont évalués au niveau communal.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.