Amendement n° I-479

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à enrichir le dispositif France ruralités revitalisation « plus » d’une véritable plus-value par rapport au dispositif socle. Il s’agit de permettre aux petites entreprises déjà installées en FRR « plus » depuis au moins cinq ans de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pendant un durée de trois ans suivant la date de leur éligibilité. Ainsi, au sein des zones FRR « plus », nous proposons de soutenir les commerçants qui participent de façon continue et durable au maintien de la vie dans nos villages les plus ruraux. Cette reconnaissance prend la forme d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour une durée de trois ans. Il est en effet difficile pour un commerçant installé depuis plusieurs années dans un village rural en grande difficulté économique et sociale de comprendre la raison pour laquelle il est totalement exclu du dispositif de faveur, alors qu’un nouvel arrivant en bénéficie pleinement. Pour une raison de responsabilité budgétaire, il est proposé de n’appliquer cette exonération que dans les zones FRR « plus » et de n’en faire bénéficier que les petites entreprises fortement intégrées au tissu économique local. La durée de l’exonération est par ailleurs réduite à trois ans et est exclusive de toute autre exonération prévue par le dispositif FRR pour les entreprises nouvellement créées.