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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Delcros (UC)
Déposé le 24 novembre 2023
25 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à enrichir le dispositif France ruralités revitalisation « plus » d’une véritable plus-value par rapport au dispositif socle. Il s’agit de permettre aux petites entreprises déjà installées en FRR « plus » depuis au moins cinq ans de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pendant un durée de trois ans suivant la date de leur éligibilité. Ainsi, au sein des zones FRR « plus », nous proposons de soutenir les commerçants qui participent de façon continue et durable au maintien de la vie dans nos villages les plus ruraux. Cette reconnaissance prend la forme d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pour une durée de trois ans. Il est en effet difficile pour un commerçant installé depuis plusieurs années dans un village rural en grande difficulté économique et sociale de comprendre la raison pour laquelle il est totalement exclu du dispositif de faveur, alors qu’un nouvel arrivant en bénéficie pleinement. Pour une raison de responsabilité budgétaire, il est proposé de n’appliquer cette exonération que dans les zones FRR « plus » et de n’en faire bénéficier que les petites entreprises fortement intégrées au tissu économique local. La durée de l’exonération est par ailleurs réduite à trois ans et est exclusive de toute autre exonération prévue par le dispositif FRR pour les entreprises nouvellement créées.
I. – Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une entreprise qui emploie moins de onze salariés, dont le siège social est situé en zone France ruralités revitalisation plus depuis au moins soixante mois consécutifs et qui n’exerce pas une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêche maritime bénéficie de cette exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, selon les mêmes conditions et pour une durée de trente-six mois à compter de son éligibilité ou de la date d’entrée en vigueur du présent article. L’effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.