Amendement n° I-1992

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à intégrer dans le projet de loi de finances pour 2024 le dispositif de résidence d’attache adopté par le Sénat le 4 avril 2023, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi n°843 (2021-2022) déposée par Ronan LE GLEUT, Christophe FRASSA et plusieurs de leurs collègues. Ce texte est le résultat d’un travail approfondi de notre commission des finances qui en a délimité le champ dans le cadre d’un dialogue constructif et transpartisan avec les sénateurs représentant les Français établis hors de France et en tenant compte des préoccupations qui avaient été exprimées par le Gouvernement. Le dispositif vise à créer un nouveau statut de résidence fiscale adapté à la situation d’un certain nombre de Français établis hors de France, la résidence d’attache. Cette notion va plus loin que celle de résidence de repli, très réducteur pour nos concitoyens qui veulent conserver un lien avec leur patrie d’origine. L’objectif est de permettre aux Français résidant à l’étranger de conserver une résidence en France, où ils séjournent lors de leurs passages en France et pourront s’établir en cas de retour définitif dans notre pays à la suite de catastrophes naturelles, de guerres ou de troubles civils, pour des raisons professionnelles ou de santé ou plus simplement pour y prendre leur retraite. Cette résidence constitue un point d’attache avec la France, qui les relie à leur famille et à leur patrie. Les conflits en Ukraine et dans la région du Tigré (Ethiopie) sont des exemples récents de la nécessité de prévoir une résidence d’attache, de refuge ou de repli ainsi que certains ont pu la qualifier. Le dispositif ici proposé et déjà adopté lors du vote de la proposition de loi, ne permet aucunement la spéculation immobilière puisqu’il ne peut s’appliquer qu’à une seule résidence et sous réserve que celle-ci ne génère pas de revenus locatifs. Par ailleurs, il y a un enjeu fiscal avec un sentiment d’injustice qui s’est accentué, du fait de la réforme de la taxe d’habitation, laquelle est en extinction progressive pour les résidences principales et tend à s’accroître au contraire s’agissant des résidences secondaires du fait de la possibilité pour certaines communes d’appliquer une surtaxe d’habitation aux logements meublés non affectés à l’habitation principale. D’abord limité à 20 %, le taux maximal de cette surtaxe a été progressivement porté à 60 %. Alors que la réforme de la taxe d’habitation est pleinement appliquée depuis le 1er janvier 2023, il nous semble qu’il relève aujourd’hui de l’urgence de clarifier le statut de la résidence détenue en France par les Français établis hors de France. J’invite mes collègues à privilégier ce dispositif de résidence d’attache plus opérant et plus conforme aux attentes de nos concitoyens établis à l’étranger plutôt que celui de résidence de repli soutenu par le Gouvernement, beaucoup trop restrictif pour permettre à nos compatriotes établis hors de France, qui souhaitent conserver une attache avec leur pays d’origine d’y être éligibles.