Amendement n° I-2249

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer les reprises d’activité aux dispositifs France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisations « plus ». Ce faisant, nous proposons de pérenniser l’une des mesures les plus vectrices d’attractivité pour les territoires ruraux du dispositif « zones de revitalisation rurale » (ZRR). En effet, jusqu’à présent, la création d’une entreprise ou d’une activité libérale, ainsi que sa reprise, en zone de revitalisation rurale ouvrent droit au dispositif « ZRR ». L’article 7 prévoit aujourd’hui de restreindre le champ du dispositif, en privant les repreneurs d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale du bénéfice des mesures « FRR » et « FRR+ ». Une telle restriction est dommageable au maintien des petits commerces en milieu rural. Elle est également source d’incompréhension au niveau local. En effet, comment justifier qu’un nouveau commerce puisse s’installer dans un village rural et bénéficier du dispositif, alors que la reprise d’un commerce existant en soit exclue ? Le présent amendement propose dès lors de réintégrer les reprises d’activité dans le champ du dispositif des FRR, afin de favoriser le maintien des petits commerces en milieu rural et faciliter l’acceptabilité de la réforme localement. Par mesure de responsabilité budgétaire, les entreprises faisant l’objet d’une reprise devront réunir les conditions d’éligibilité du dispositif « ZRR » actuel pour bénéficier de ces exonérations. Elles devront notamment employer moins de 11 salariés et ne pas exercer une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles.