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Amendement I-2247 | OpenCitizen

Sénat

Amendement n° I-2247

Le sort parlementaire de cet amendement

AdoptéStéphane Sautarel

Comprendre · Ce que ça change au texte

Cette proposition a été adoptée.

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Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’assouplir le critère de revenu proposé pour le classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation.

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