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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Rémy Pointereau (Les Républicains)
Déposé le 24 novembre 2023
33 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La présent amendement vise à territorialiser davantage la procédure de dite « de rattrapage » du Gouvernement en attribuant ce pouvoir au préfet du département et non celui de la région comme le prévoit l’article 7 du PLF 2024. Ainsi, il appartiendra au préfet de département de proposer le classement de l’ensemble des communes appartenant à un bassin de vie
Alinéa 30, première phrase Remplacer les mots : la région Par les mots : le département
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.