Amendement n° I-10

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Avant la suppression de la taxe d'habitation, les communes pouvaient refuser l'exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles prévue à l'article 1383 du code général des impôts. Depuis le transfert de la part départementale, l'exonération est au moins de 40 %. Cet amendement vise à redonner la possibilité aux communes de refuser cette exonération. L’adoption de cet amendement doit permettre aux communes de choisir d’affecter les sommes ainsi récupérées vers l’exonération de taxe foncière des logements faisant l’objet d’une rénovation performante. Cet amendement avait été adopté par le Sénat l’année dernière.