Amendement n° I-5

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a été adopté à plusieurs reprises par le Sénat. Au regard des orientations de la loi de programmation des finances publiques, il doit permettre de concrétiser le cadre pluriannuel. L’atteinte des objectifs nationaux en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation énergétique implique que les acteurs de la transition écologique et énergétique, au premier rang desquels les collectivités territoriales, disposent des moyens budgétaires nécessaires. Il est donc essentiel de procurer aux collectivités territoriales les ressources pérennes, propres à leur permettre d’assumer leurs responsabilités face au défi des transitions : rénovation énergétique de leur propre patrimoine, accompagnement de la rénovation des particuliers, développement de projets d’énergies renouvelables, renaturation, mobilités durables et ZFE, gestion de l’eau et risque inondation, etc. L’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités et du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ont vocation à constituer le cadre stratégique de cette mise en mouvement. Mais l’insuffisance de ressources propres obère la capacité d’agir des collectivités et groupements compétents, au risque de maintenir en grande partie à l’état d’intention ces schémas stratégiques. Ainsi, si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro par habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros par habitant. Dans le même temps, la taxe carbone a augmenté progressivement jusqu’en 2018, et représente aujourd’hui 8 milliards d’euros de recettes. Pour autant, l’acceptabilité d’une fiscalité orientée vers la décarbonation dépend notamment de la traçabilité de l’usage des ressources qu’elle procure au profit d’actions concrètes et opérationnelles au service de la transition écologique. Le présent amendement vise, par l’affectation d’une fraction de l’accise sur les énergies, à verser une dotation de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET, de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRADDET. Le versement de cette dotation pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition écologique et énergétique, au travers des futurs contrats de réussite de la transition écologique (CRTE) annoncés par le Gouvernement. Cette ressource, connue d’avance, sera d’une plus grande efficacité que des crédits accordés via des appels à manifestation d’intérêt dans le cadre du fonds vert. La planification impose d’avoir une vision de long terme sur le niveau des ressources disponibles pour sa mise en œuvre.