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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Victorin Lurel (SER)
Déposé le 24 novembre 2023
5 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement propose, à l'instar des communes de Guyane et de certaines communes de La Réunion, d'élargir aux communes de la Guadeloupe et de la Martinique le bénéfice du nouveau zonage unique « France Ruralités Revitalisation » créé par cet article 7.
I. – Alinéa 32 Après les mots : ainsi que celles insérer les mots : de la Guadeloupe, de la Martinique et II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.