Amendement n° I-1489

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement est la traduction exacte de la recommandation n° 12 du rapport d’information n° 195 (2022-2023) par Mmes Gisèle Jourda et Viviane Malet sur « La gestion des déchets dans les outre-mer » déposé par la Délégation sénatoriale aux outre-mer en décembre 2022 et propose des exonérations de la TGAP de 5 ans pour La Réunion, de 7 ans pour la Guadeloupe et la Martinique, de 10 ans pour Mayotte et la Guyane Ce rapport a démontré que, contrairement à l’objectif assigné à l’origine à la TGAP, cette taxe était un frein à la transition vers une sortie de l’enfouissement en étouffant progressivement les capacités d’investissement des collectivités organisatrices. La charge sur les dépenses de fonctionnement est devenue insupportable. En effet, les outre-mer souffrent d’un retard massif d’équipements : c'est ainsi que les déchets ménagers sont enfouis à 67 % dans les territoires ultramarins, contre 15 % dans l’Hexagone. Du fait de ce retard persistant en matière d'infrastructure, notamment de traitement, et alors même que certains flux de déchets sont toujours non recyclables (et donc destinés à l’enfouissement), faute de filières de valorisation locale, le poids de la TGAP pèse directement sur les collectivités territoriales, déjà soumis à des équilibres financiers précaires. En effet, la taxe générale sur les activités polluantes pèse tout particulièrement sur ces territoires, car malgré des réfactions importantes, en particulier à Mayotte et en Guyane (- 75 %), la charge de la TGAP est amenée à s'alourdir du fait de la hausse programmée des barèmes. La dernière modification importante est intervenue avec la loi °2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 qui a porté de 25 % à 35 % la réfaction de la TGAP pour La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique. Mais cette réfaction est provisoire. Le taux de 25 % sera de nouveau applicable au 1er janvier 2024. Quant à la réfaction de 75 % dont bénéficient la Guyane et Mayotte, elle passera à 70 % au 1er janvier 2024. Au-delà de 2025, la visibilité est donc nulle pour les acteurs. En 2021, la TGAP représentait environ 5% du coût du service public de gestion des déchets sur le périmètre des 5 DROM. La dynamique de la taxe porterait ce coût à près de 10% en 2025 !