Amendement n° I-1047

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 7 du projet de loi de finances adopté à l’Assemblée nationale prévoit de prolonger jusqu’en 2030 le régime prévu à l’article 1388 bis du CGI qui permet aux organismes Hlm de bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement de 30% sur la taxe foncière des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la ville. Dans ce cadre, les organismes Hlm doivent s’engager sur un programme d’actions relatives à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Afin de simplifier les modalités de ce régime, il est proposé que cet engagement puisse être pris soit dans un contrat de ville, soit dans une convention annexe (le texte antérieur prévoyait la signature cumulative du contrat de ville et d’une convention annexe). De plus, il est proposé que ces engagements soient pris sur une période pluriannuelle afin de se caler sur le calendrier des futurs contrats de ville. Enfin, il est proposé de rectifier une des propositions de l’article 7 concernant les obligations déclaratives des bailleurs vis-à-vis des services fiscaux. Le texte de l’article 7, tel qu’il est rédigé, impose aux bailleurs de déclarer les logements concernés chaque année alors que, précédemment, cette déclaration était réalisée une seule fois pour la durée du contrat de ville. Le présent amendement propose de rétablir ce principe de déclaration unique pour toute la durée du contrat de ville en précisant toutefois que cette déclaration doit être actualisée en cas de modification des biens concernés avant le 1er janvier de l’année suivant la modification. Il propose également que le bilan des actions par les organismes soit transmis aux représentants des locataires (en plus d’être transmis, comme le texte actuel l’impose, aux signataires du contrat de ville et au conseil citoyen) Cet amendement n’a pas d’impact budgétaire supplémentaire à ce qui résulte de l’article 7 adopté à l’Assemblée nationale.