Amendement n° I-339

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de clarifier et de rendre lisible le projet de « taxe poids lourds » dont le dispositif sera appliqué, dans un premier temps, par la Collectivité européenne d’Alsace, puis par la Région Grand Est et dans les autres régions volontaires, bénéficiant de la mise à disposition de certaines routes nationales. Afin de rendre cette taxe acceptable par les redevables et techniquement applicable pour les opérateurs, l’amendement répond point par point aux difficultés et contraintes soulevées par l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, qui procède à la codification, dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) et le code général des collectivités territoriales (CGCT), des dispositions visant à faire contribuer les poids-lourds à l’utilisation du réseau routier. Le projet de taxation porté par la CeA doit être voté fin 2024 pour une entrée en vigueur en 2025. Il est donc indispensable que les difficultés de mise en œuvre opérationnelle soient résolues par le vote de cet amendement dans le PLF 2024 afin de : -Restreindre le champ de la contravention aux seuls cas d’absence de paiement de la taxe, à son paiement insuffisant ou tardif ; -Eviter un cumul entre, d’une part, la majoration de retard prévue pour les redevables abonnés n’ayant pas procédé au paiement de la taxe dans les délais prescrits et, d’autre part, la majoration extinctive de l’action publique prévue pour les redevables occasionnels n’ayant pas procédé au pré-paiement du montant de taxe correspondant à leur trajet ou ayant procédé à un pré-paiement insuffisant ; -Lorsque le poids lourd a fait l’objet d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail, préciser les modalités de la requête en exonération sur l’avis d’amende contraventionnelle que peut formuler le destinataire de l’avis ; -Etendre le délai de paiement de ladite majoration extinctive de l’action publique de cinq jours à deux mois ; -Simplifier les exigences sur le dispositif de contrôle afin qu’il soit cohérent avec la taille du réseau et les choix technologiques de la CeA ; -Permettre la mise en place d’exonérations pour certains véhicules (par exemple, dans le cadre des activités d’élimination des déchets ménagers) conformément aux exonérations admises par le droit européen.