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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Michel Canévet (UC)
Déposé le 24 novembre 2023
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie. Cette exonération, ou imposition réduite, apparaît contraire à l’objectif de consolidation des finances publiques. Instaurée en 1982, elle ne semble plus justifiée aujourd’hui. Par ailleurs, le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, mené par l’Inspection générale des finances en 2011, estimait cette dépense fiscale non efficiente (score de 1). Une véritable refonte de la stratégie en la matière s’impose donc, et la présente dépense fiscale apparaît aujourd’hui inutile au regard des enjeux budgétaires. En outre, le suivi de cette dépense fiscale apparaît lacunaire : le nombre de bénéficiaires n’est ainsi pas déterminé. Cette dépense fiscale a représenté en 2023 un coût de 542 millions d’euros au budget de l’Etat.
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les I et I bis de l’article 125‑0 A du code général des impôts sont abrogés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.