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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Michel Canévet (UC)
Déposé le 24 novembre 2023
14 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement. Cette exonération, dont 23 millions de ménages ont bénéficié en 2022, est contraire à l’objectif de consolidation des finances publiques. Instaurée en 1978, elle ne semble plus justifiée aujourd’hui. Par ailleurs, le rapport du comité dévaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, mené par l’inspection générale des finances en 2011, estimait cette dépense fiscale totalement inefficace (score de 0). Une véritable refonte de la stratégie en la matière s’impose donc, et la présente dépense fiscale apparaît aujourd’hui inutile au regard des enjeux budgétaires. Cette dépense fiscale a représenté en 2023 un coût de 445 millions d’euros au budget de l’État alors qu'elle représentait déjà 411 millions d'euros en 2021.
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est abrogé.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.