Amendement n° I-2073

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales. En octobre 2018, l’enquête dite des « CumEx Files » réalisée par 19 médias européens a révélé l’ampleur des pertes fiscales dues à cette pratique. En 2021, la perte est estimée à 140 milliards d’euros sur 20 ans pour les états européens. La France est le pays le plus touché avec 33 milliards de manque à gagner sur 20 ans. Le présent amendement reprend les propositions qui ont été faites ces dernières années, notamment par la Sénatrice Nathalie Goulet et le député Boris Vallaud pour combler les lacunes de notre arsenal législatif. Il s’attaque à tous les types de montages, même les plus sophistiqué, supprime la notion des 90 jours autour de la date de versement des dividendes et précise tous les cas où la retenue à la source doit s’appliquer. Enfin, cet amendement permet d’appliquer automatiquement la retenue à la source de 30% pour tous les flux financiers partants à l’étranger. Charge ensuite à la personne établie dans un pays ayant une convention fiscale favorable avec la France de prouver qu’elle est bien le bénéficiaire effectif de ce versement afin d’obtenir le remboursement de la retenue à la source. Cette personne ne peut donc plus servir d’intermédiaire pour un tiers résidant dans un pays n’ayant pas de convention fiscale favorable avec la France. Tout l’intérêt du dispositif que nous présentons aujourd’hui est qu’il permet de combattre efficacement les pratiques d’arbitrage de dividendes sans passer par une renégociation des conventions fiscales signées par la France.