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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Michel Canévet (UC)
Déposé le 23 novembre 2023
17 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 3 sexvicies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L'article 3 sexvicies prévoit la création d'un système fiscal dérogatoire au bénéfice des fédérations sportives internationales reconnues par le CIO. Celles-ci seraient rien de moins qu'exonérées d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Manifestement attentatoire au principe d'égalité devant l'impôt, cette giga « niche fiscale » est d'autant plus inacceptable que son coût, non chiffré, serait possiblement important pour nos finances publiques.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.