Amendement n° I-1397

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'article 3 sexvicies prévoit la création d'un système fiscal dérogatoire au bénéfice des fédérations sportives internationales reconnues par le CIO. Celles-ci seraient rien de moins qu'exonérées d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Manifestement attentatoire au principe d'égalité devant l'impôt, cette giga « niche fiscale » est d'autant plus inacceptable que son coût, non chiffré, serait possiblement important pour nos finances publiques.