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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Baptiste Lemoyne (RDPI)
Déposé le 23 novembre 2023
18 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 28
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à maintenir pour 2024 le montant du plafond de la taxe pour frais de Chambres de métiers et de l’artisanat (TFCMA) de 2023 revenant au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). En effet, celles-ci ont déjà fait l’objet d’une baisse de plafond et donc de recettes dans le cadre de la loi de finances pour 2023 à hauteur de 7 millions d’euros. Or, les Chambres de métiers et de l’artisanat sont des relais précieux pour déployer les politiques publiques en matière de formation, d’apprentissage et d’emploi dans le secteur artisanal qui constitue une part importante de la vitalité économique de nos territoires. C’est pourquoi il convient de ne pas fragiliser leur action et de maintenir les recettes affectées au niveau de 2023, ce qui constitue déjà un effort au regard de l’inflation.
I – Alinéa 4, trentième-huitième ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 182 899 000 par le montant : le nombre : 196 149 000 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.